Avis 20130102 Séance du 07/02/2013

Copie du rapport sur l'économie résidentielle réalisé par l'agence de développement de Boulogne-sur-mer dans le cadre de la préparation du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) à sa demande de copie du rapport sur l'économie résidentielle réalisé par l'agence de développement de Boulogne-sur-mer dans le cadre de la préparation du schéma de cohérence territoriale (SCOT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a informé la commission que ses services n'avaient pas reçu de demande de communication de la part de Monsieur XXX ou de l'association Hardelot Opale Environnement. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.