Avis 20130031 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC), remis en juin 2009, sur les risques psycho-sociaux au sein de l'école nationale supérieure d'architecture de Grenoble (ENSAG). La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire. La communication d’un tel rapport ne peut toutefois intervenir qu'après occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou au secret de leur dossier personnel. Doivent également être occultées les passages portant un jugement de valeur ou une appréciation sur un tiers ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, sous ces réserves, à un avis favorable à la demande, tout en précisant que si l'ampleur des occultations devait priver de sens le rapport en cause, sa communication pourrait être refusée.