Avis 20125120 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine ; 2) la délibération du comité syndical instituant la taxe du versement transport ; 3) la délibération du comité syndical du 28 mars 2011 portant le taux du versement transport à 2 % ; 4) la délibération du comité syndical du 4 juillet 2006 portant le taux du versement transport à 1,8 % ; 5) l'arrêté préfectoral constatant le périmètre des transports urbains du syndicat mixte ; 6) l'arrêté préfectoral du 11 mars 2002 étendant le périmètre des transports urbains du syndicat mixte aux communes de Goyrans et Montberon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 11 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.