Avis 20125063 Séance du 24/01/2013

Communication des documents suivants concernant le comité médical qui s'est réuni le 4 décembre 2012 à la demande de son employeur pour examiner son état de santé : 1) la consultation de son dossier médical ; 2) le rapport de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de son employeur ; 3) les rapports la concernant établis par le médecin du travail et le médecin agréé ; 4) toutes les pièces qui ont fondé cette saisine du comité médical.