Avis 20125061 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis à sa demande de communication des documents suivants concernant les logements de fonction : 1) la liste des emplois pour lesquels est attribué un logement de fonction ; 2) la liste des avantages liés à l'occupation de chaque logement de fonction (gratuité partielle ou totale du loyer et des charges) ; 3) les décisions nominatives d'attribution de logements de fonction ; 4) les mandats afférents aux règlements des loyers dus pour chaque logement partiellement gratuits. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis a informé la commission de ce que les documents sollicités avait été transmis au demandeur, par courrier du 15 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.