Avis 20125008 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants concernant le remplacement des compléments de cloches dans les tours Sud et Nord de la cathédrale Notre Dame de Paris : 1) les justificatifs de la procédure de désaffection des cloches de la tour Nord ; 2) la procédure de déclassement ; 3) le contrat passé entre l’État et l'association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale ; 4) le contrat passé entre l’État et la cathédrale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où il n'avait été donné aucune suite au projet de remplacement des cloches de la cathédrale. Le ministre précise, par ailleurs, qu'aucun contrat n'a été passé avec l'association pour la commémoration du 850ème anniversaire de la cathédrale, ni avec la cathédrale elle-même. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.