Avis 20125000 Séance du 24/01/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture du Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 4 janvier 2013, il avait informé Maître XXX de ce que le dossier sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.