Avis 20124988 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Wahlenheim à sa demande de copie de l'entier dossier d'enquête publique relatif à l'élaboration de la carte communale, sachant que le maire lui en propose la consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wahlenheim a informé la commission que, par un courrier du 3 janvier 2013, il avait communiqué à Mme XXX le dossier complet soumis à l'enquête publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.