Avis 20124986 Séance du 24/01/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des documents suivants concernant une centrale hydroélectrique située à Raon-l'Etape : 1) la déclaration de changement de propriétaire et le récépissé correspondant ; 2) à défaut, la demande d'autorisation d'exploitation accompagnée des documents établissant les capacités techniques et financières, ainsi que la constitution de garanties financières. En l'absence de réponse du préfet des Vosges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.