Avis 20124984 Séance du 24/01/2013

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association « En toute franchise des Bouches-du-Rhône », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du récépissé de déclaration concernant la station-service du centre Leclerc de Marignane, faisant apparaître le volume de matières dangereuses stockées. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il existe, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement auxquelles toute personne a le droit d'accéder, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.