Avis 20124926 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication des documents suivants relatifs au refus de la commission paritaire sanitaire et sociale de la MSA du Languedoc de lui accorder l'aide financière demandée : 1) document établissant les critères retenus pour motiver le rejet de sa demande ; 2) composition du comité d'action sanitaire et social ; 3) désignation de ce comité ; 4) décision prise collectivement rejetant sa demande ; 5) intégralité du dossier déposé par l'assistante sociale Madame XXX. La commission estime que M. XXX XXX doit être regardé comme demandant, aux points 2) et 3) de sa demande, la communication de documents comportant les informations mentionnées à ces points. Par suite, la commission se déclare compétente pour connaître de la demande sur ces points. En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 3), et du II de l'article 6 de la même loi, pour ce qui est des autres points de la demande. Elle émet donc un avis favorable.