Avis 20124900 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication du rapport, avec ses conclusions, le concernant, effectué à la suite d'un contrôle en date de juin 2012, ayant entraîné la suspension de ses droits à l'APL et à l'AAH et une demande de remboursement des aides déjà allouées. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne, la commission estime que ce document administratif, dès lors qu'il a perdu tout caractère préparatoire, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.