Avis 20124644 Séance du 10/01/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie de l'arrêté municipal en date du 16 mars 2011 concernant les voies communales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 20 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.