Avis 20124605 Séance du 10/01/2013

Madame XXX XXX et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à leur demande de communication d'une copie des documents suivants concernant leur fils XXX XXX, confié au service d'accueil familial de l'aide sociale à l'enfance de Rambouillet : 1) les livrets scolaires ; 2) les demandes d'autorisation de sortie. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les livrets scolaires, les demandes d’autorisation de sortie, et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs communicables à l'enfant scolarisé et à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que les demandeurs n’aient pas été privés de l’autorité parentale, un avis favorable à la communications des documents sollicités.