Avis 20124602 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Biéville-Beuville à sa demande de copie de documents relatifs à la construction d'un magasin Carrefour-Contact et d'une station service : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé par la SCI Biéville Immobilier (avec les photos en couleur) ; 2) les dossiers de permis de construire et les arrêtés portant permis de construire modificatif ; 3) les avis émis par les personnes consultées ; 4) le règlement du PLU applicable au terrain ; 5) la liste des servitudes publiques grevant le terrain d'assiette ; 6) l'extrait du règlement du POS définissant les termes employés dans le plan. La commission comprend de la réponse que le maire de Biéville-Beuville lui a adressée le 19 décembre 2012 que le dossier de permis de construire communiqué au demandeur par courrier du 8 octobre 2012 était complet, et que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 5) de la demande n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 2), 3) et 5). Le maire a également informé la commission que les documents visés aux points 4) et 6) de la demande étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.bieville-bieuville.fr. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX XXX est irrecevable sur ces points.