Avis 20124562 Séance du 10/01/2013

Copie des comptes de l'association LLM, subventionnée par la mairie.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de copie des comptes de l'association LLM, subventionnée par la mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission qu'il n'avait pas reçu de l'association LLM les documents sollicités par le demandeur. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document que l'administration ne détient pas.