Avis 20124503 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX XXX, pour le compte de l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage d'Ortaffa, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ortaffa à sa demande de communication du plan du réseau pluvial de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ortaffa a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel en date du 7 janvier 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.