Avis 20124467 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du courrier du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 14 novembre 2011 déclarant inutile au service public de l'éducation, l'immeuble sis 88 rue Saint-Honoré à Fontainebleau. La commission estime que ce document administratif, qui a perdu son caractère préparatoire avec l'intervention de l'arrêté du préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 26 septembre 2011 désaffectant l'immeuble en cause, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.