Avis 20124451 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication du document par lequel son ex-épouse aurait déclaré qu'il a donné son accord pour qu'elle soit l'unique bénéficiaire des allocations familiales versées pour leurs deux filles. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document en l'absence de réponse de l'administration, estime cependant que ce document administratif, s'il existe, n'est pas communicable à Monsieur XXX. En effet, le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à des tiers des documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable.