Avis 20124374 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 autorisant la société MG Industries à exploiter une installation classée au lieu‐dit Le Planet sur le territoire de la commune de la Roche-de-Rame ; 2) le rapport de la DREAL du 13 janvier 2012 visé par l'arrêté de mise en demeure du 17 janvier 2012 ; 3) les rapports de la DREAL faisant suite à cet arrêté ; 4) l'arrêté de consignation pris à la suite de ces rapports et l'éventuel arrêté de levée de consignation. En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.