Avis 20124359 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la décision valant transfert à la société Gallo de l'autorisation accordée par le préfet aux Etablissements Vandamme pour l'exploitation d'un site de traitement de métaux ferreux à Condette. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur, par courrier du 4 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.