Avis 20124327 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « France Nature Environnement », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la liste des 46 arrêtés préfectoraux de mise en demeure pris en 2011 concernant des installations classées pour la protection de l'environnement en Seine-et-Marne, dont fait état le rapport d'activité de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE). Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de la loi, des mentions éventuellement couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et qui ne se rapporteraient pas à des émissions dans l'environnement. En particulier, la commission n'estime pas que la demande serait trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, dès lors qu'il en est fait état dans le rapport d'activité de la DRIEE. La commission émet donc un avis favorable sous la réserve énoncée.