Avis 20124320 Séance du 20/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de son arrêté de titularisation en date du 6 février 2012 détenu par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RH4). En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, par exemple son arrêté de titularisation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.