Avis 20124311 Séance du 06/12/2012

Communication de l'intégralité son dossier médical depuis mars 2009.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier médical depuis mars 2009, à l'exception du rapport d'invalidité qui lui a déjà été transmis. La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables à Madame XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, en l'absence de réponse l'administration, un avis favorable.