Avis 20124292 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise Hôpital Lucien Bonnafé à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif le concernant et notamment : 1) l'arrêté provisoire du maire de Roubaix en date du 27 mai 2012 ; 2) les arrêtés préfectoraux des 27 et 30 mai 2012 ; 3) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 juin 2012. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 . S'agissant du point 3), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention visé au point 3) revêt donc un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point.