Avis 20124247 Séance du 06/12/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montjavoult à sa demande de communication de l'avis du médiateur concernant le financement d'une fuite d'eau dans le bourg. La commission constate que la demande porte sur l'avis remis à la commune par le médiateur de l'eau, autorité mise en place en octobre 2009 par la fédération professionnelle des entreprises de l'eau et deux associations d'élus (association des maires de France et Assemblée des communautés de France) dans le but de favoriser le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les services publics d'eau et d'assainissement. En l'absence de réponse du maire de Montjavoult à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles comportant une appréciation sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.