Avis 20124216 Séance du 06/12/2012

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital femme mère-enfant de Bron à leur demande de copie du dossier médical de leur fille XXX XXX-XXX, née le 16 janvier 2012, faisant l'objet d'un placement provisoire à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Bron depuis mars 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'hôpital femme mère-enfant de Bron a informé la commission de ce que le dossier médical de XXX XXX-XXX a été saisi par les autorités judiciaires le 31 août 2012. Ce document revêt par conséquent le caractère d'un document judiciaire ; la commission se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la demande.