Avis 20124110 Séance du 06/12/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne (directrice des polices administratives et des titres) à sa demande de communication d'une copie de la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux conditions et à la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité pour les personnes résidant à bord d'un bateau de plaisance. Dans la mesure où le texte sollicité, à savoir la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l’instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » à l'adresse http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3789.pdf , a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.