Avis 20124087 Séance du 06/12/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie de la lettre par laquelle le préfet a informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de son refus de lui accorder l'habilitation à l'exercice des fonctions de médiateur social au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. Le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission, par courriel du 4 décembre 2012, qu'il a adressé le même jour à Monsieur XXX une copie de ce courrier en date du 8 février 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.