Avis 20124053 Séance du 22/11/2012

Consultation des documents suivants : 1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal pour l'année 2012 ; 2) les pièces comptables de la commune (bordereaux de mandatement et titres de paiement émis) pour les années 2005 à 2010 ; communication, de préférence par voie électronique, des comptes administratifs de la commune établis dans ce format.
Madame XXX XXX, pour l'association Force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paulien à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les procès-verbaux des séances du conseil municipal pour l'année 2012 ; 2) les pièces comptables de la commune (bordereaux de mandatement et titres de paiement émis) pour les années 2005 à 2010 ; Madame XXX XXX demande également la communication, par voie électronique, des comptes administratifs de la commune établis dans ce format. La commission constate toutefois, à la lecture du dossier, que la demande de communication de Madame XXX n'est pas parvenue au maire de Saint-Paulien, la demanderesse ayant utilisé une adresse erronée. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis et invite Madame XXX, si elle le souhaite, à adresser une nouvelle demande à l'administration, les documents en cause lui étant communicables en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.