Avis 20123999 Séance du 22/11/2012

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du dossier médical au vu duquel le médecin de l'ARS a émis un avis en date du 10 juin 2010 sur l'état de santé de son client. En l'absence de réponse de la part du délégué territorial de Seine-Saint-Denis de l'ARS d'Ile-de-France, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l'intéressé concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX, par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.