Avis 20123992 Séance du 22/11/2012

Copie du rapport contenant les conclusions de la mission d'inspection conduite au sein de l'unité documentation dont il est fait mention dans le courrier en date du 24 janvier 2012 adressé à sa cliente et la mettant en cause.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer à sa demande de copie du rapport contenant les conclusions de la mission d'inspection conduite au sein de l'unité documentation dont il est fait mention dans le courrier en date du 24 janvier 2012 adressé à sa cliente et la mettant en cause. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer - FranceAgriMer à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce dernier document est communicable à Maître XXX, après occultation des mentions révélant le comportement de personnes tierces à Madame A. dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.