Avis 20123978 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son mari, Pierre XXX décédé le 02 juin 2012, afin de connaître les causes de la mort, notamment le diagnostic lors de son entrée à l'hôpital de La Madeleine après son transfert de l'hôpital de Gien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional de La Madeleine à Orléans a fait savoir à la commission que le dossier médical sollicité a déjà été adressé à Mme XXX par courrier réceptionné le 31 août 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.