Avis 20123976 Séance du 22/11/2012
Communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, notamment :
1) l'ensemble des éléments relatifs à sa pathologie cornéenne appelée kératocône ;
2) les documents relatifs aux consultations dans le service d'ophtalmologie du professeur XXX du 14 janvier 2011 au 01 juin 2012 ;
3) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale subie le 19 avril 2011.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des pièces manquantes du dossier médical de son fils mineur, XXX XXX, détenu par le Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, notamment :
1) le compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale subie le 19 avril 2011 ;
2) les résultats de la dernière consultation du 1er juin 2012.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée par fax du 25 octobre 2012.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.