Avis 20123974 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX-XXX XXX, pour la SARL XXX D'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvecelle à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire délivré sur les parcelles 40 et 41 sises avenue d'Evian-les-Bains, ainsi que les plans. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des demandes ayant fait l'objet d'une décision expresse du maire, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc en l'espèce un avis favorable à la demande.