Avis 20123878 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de communication du relevé des prestations versées à Madame XXX XXX, son ex-épouse, dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire pour ses deux filles. La commission estime que les informations relatives aux montants des allocations versées par la caisse d'allocation familiale contenues dans le document administratif demandé sont couvertes par le secret de la vie privée et que ce document n'est, à ce titre, communicable qu'aux seules personnes intéressées, au sens du II de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que Monsieur XXX ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame XXX. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.