Avis 20123858 Séance du 22/11/2012

Communication du dossier médical de son père défunt Monsieur XXX XXX, hospitalisé en 1993 et décédé le 23 février 1993 dans cet établissement.
Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier à sa demande de communication du dossier médical de son père défunt Monsieur XXX XXX, hospitalisé en 1993 et décédé le 23 février 1993 dans cet établissement. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l'espèce, il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par le centre hospitalier que le document demandé a été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.