Avis 20123855 Séance du 22/11/2012

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police (sous-directeur de l'administration des étrangers) à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à la demanderesse par courrier en date du 27 juin 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.