Avis 20123847 Séance du 22/11/2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Arcs-sur-Argens à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire n° PC 083004012K0031 et 083300411K0106, notamment les avis de la DDE, de l'architecte des bâtiments de France, du service gestionnaire de la voirie, les avis des services de la mairie, les échanges de courriel, les actes notariés, etc. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Arcs-sur-Argens a informé la commission, par courrier en date du 26 octobre 2012, que les documents demandés ont été transmis à Monsieur XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise que si certaines pièces détenues par l'administration manquaient au dossier transmis, comme le pense le demandeur, telles qu'un avis de l'architecte des bâtiments de France ou une fiche d'instruction du service instructeur, il appartiendrait au maire des Arcs-sur-Argens de les communiquer à Monsieur XXX.