Avis 20123809 Séance du 22/11/2012

Communication des documents suivants concernant le syndicat unité police des Bouches-du-Rhône : 1) les conventions signée par le conseil général et ce syndicat pour les subventions qui lui ont été versées depuis 2009 ; 2) les comptes rendus financiers de ces subventions ; 3) le budget et les comptes de l'antenne locale pour les années 2009 à 2011.
Mademoiselle XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants concernant le syndicat unité police des Bouches-du-Rhône : 1) les conventions signée par le conseil général et ce syndicat pour les subventions qui lui ont été versées depuis 2009 ; 2) les comptes rendus financiers de ces subventions ; 3) le budget et les comptes de l'antenne locale pour les années 2009 à 2011. La commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.