Avis 20081376 Séance du 03/04/2008

Maître J., conseil de Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge à sa demande de copie du dossier médical de Monsieur B., frère de sa cliente, décédé le 21 juin 2007. En réponse, le directeur du centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge a indiqué que certaines pièces du dossier revêtaient un caractère confidentiel et que le patient avait, avant son décès, émis la volonté qu'aucun membre de sa famille ne soit informé de son état. Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. En l'espèce, la commission constate que Monsieur B. s'était opposé, peu avant son décès, à ce que quiconque soit prévenu dès lors, selon lui, que " personne ne s'occupait de lui " et que le praticien qui a suivi a interprété ses propos comme une opposition à la communication du dossier médical à des tiers. Dans ces conditions, la commission, qui estime qu'il ne lui appartient pas de mettre en doute l'appréciation portée par l'équipe médicale sur la volonté que le patient a exprimé oralement à cette dernière, émet un avis défavorable.