Avis 20070800 Séance du 08/02/2007

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de délivrance d'une copie des notes manuscrites faites par le docteur F. sur son dossier médical suite aux consultations des 13 mai 2005 et 21 août 2006. La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.