Avis 20070439 Séance du 08/02/2007

Madame B., pour le compte de l'association " Bien vivre en bords de Meyne ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie des pages du registre des permis de construire de la commune alors que le maire ne propose que la consultation. Il ressort des pièces versées au dossier que le maire d'Orange a proposé à l'intéressée la consultation sur place, l'envoi de copies de la totalité du registre ou la copie de certaines pages du registre, contre versement des frais de copies dont rien ne fait apparaître qu'ils ne respecteraient pas les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001. Il appartient désormais à Madame B. d'acquitter les frais de copie. La commission considère dans ces conditions qu'il n'existe pas de refus d'accès et déclare sans objet la demande d'avis.