Avis 20070424 Séance du 25/01/2007

Madame E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin à sa demande de copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur E., décédé le 4 avril 2006. La commission estime qu'un dossier de tutelle est un dossier personnel dont l'accès est exclusivement réservé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la personne qu'il concerne et à son tuteur, qui est son représentant légal. Mme E. n'étant pas tutrice de son fils décédé, les dispositions précitées s'opposent à ce que lui soient communiqués les documents cités en objet sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.