Avis 20070112 Séance du 11/01/2007

- copie du dossier administratif de l'intéressé relatif au refus d'échanger son permis de conduire iranien contre un titre de circulation français.
Monsieur F. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents qui ont conduit l'administration à lui refuser l'échange de son permis de conduire iranien contre un titre de circulation français au motif que son permis iranien " ne présente pas les caractéristiques d'un document authentique ". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que ces documents comportent l'indication des méthodes utilisées par l'administration pour déceler l'existence de faux documents et que leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Dans ces conditions, la commission émet, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à cette communication.