Conseil 20070031 Séance du 25/01/2007

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 janvier 2007 votre demande de conseil relative à la possibilité, pour les demandeurs, d'obtenir communication des délibérations de conseil municipal par la prise de photos numériques, sans flash pour ne pas altérer les documents. S'agissant de la question de l'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents dont ils obtiennent communication, la commission constate qu'une telle faculté n'est ni prévue, ni exclue par la loi du 17 juillet 1978. Il revient donc à l'administration saisie de décider si ce mode de communication est compatible ou non avec le bon fonctionnement de ses services, sachant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'y oppose formellement (Cf. CADA, 17 février 2005, n°20050784 ; CADA, 21 juillet 2005, n°20052774 ; Rép. min. n°83311, JOAN Q du 28 mars 2006, p. 3343).