Avis 20065406 Séance du 21/12/2006

Maître L., conseil de Madame S. et de Maître G., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique) à sa demande de communication de la copie des " matrices des rôles " correspondant aux avis d'imposition adressés à la SA Parfumerie Samoyau-Martin et dont la date d'exigibilité était fixée au 31 octobre 1997. La commission relève tout d'abord que la demande de Maître L. ne permet pas d'identifier clairement le document sollicité. Si la demande porte sur un extrait de rôle des impositions de ses clients, la commission considère qu'un tel document est communicable de plein droit sur le fondement de l'article L.104 du livre des procédures fiscales (LPF) dont la commission a compétence pour connaître des conditions d'application en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Toutefois, la commission rappelle que, en vertu de l'article L.104 du LPF, c'est au comptable compétent de délivrer la copie de ce document. Par suite, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, il incombe au service saisi de la direction générale des impôts de transmettre au comptable compétent pour y répondre, la demande ainsi que le présent avis. Si la demande porte sur des matrices, la commission précise que de tels documents constituent des documents internes au service des impôts préparatoires à l'établissement du rôle. La commission considère également que ces documents sont, s'ils existent encore, communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.