Avis 20065109 Séance du 23/11/2006

Maître X., conseil de M. Y., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP du Val d'Oise) à sa demande de copie de tous les documents concernant l'autorisation accordée au lycée professionnel Ferdinand-Buisson d'Ermont par l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article R.234-22 du code du travail, d'utiliser au cours de la formation professionnelle des élèves de moins de dix-huit ans, en 2003-2004 et 2004-2005, les machines de l'atelier de métallerie. La commission estime que le dossier de demande d'autorisation établi par l'établissement scolaire ainsi que la décision de l'inspection du travail prise en application de l'article R234-22 du code du travail sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.