Conseil 20065062 Séance du 23/11/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 novembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'Observatoire International des Prisons (OIP), sur support informatique ou, à défaut, sur papier, des rapports établis à la suite des inspections effectuées par l'inspection du travail au cours de l'année 2004-2005 dans l'établissement pénitentiaire du Puy-en-Velay. La commission, à titre liminaire, regrette que les documents sur lesquels porte votre demande de conseil ne lui aient pas été communiqués et ce, en dépit d'une demande expresse en ce sens. La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission, compte tenu notamment de l'objet même des rapports d'inspection établis à la suite des visites effectuées dans l'établissement pénitentiaire du Puy-en-Velay, estime que la diffusion de ces documents doit être également précédée de l'occultation des passages et mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément aux prescriptions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.