Avis 20065010 Séance du 23/11/2006

Monsieur J. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de tout échange de courrier entre Mme D. et la préfecture relatif à la radiation de M. H. du conseil d'administration de l'association des parents d'élèves du collège-lycée des Lazaristes à Lyon. La commission relève, d'une part, que si l'article 2 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, prévoit que " Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ", la délibération visée, si elle modifie la composition du conseil d'administration de l'association, ne peut pour autant être regardée comme entrant dans les prévisions de cette disposition. La commission considère, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier soumis à son appréciation que l'association des parents d'élèves du collège-lycée des Lazaristes soit chargée d'une mission de service public, à l'exercice de laquelle la délibération dont la communication est demandée pourrait se rattacher. Cette délibération ne présente donc pas le caractère d'un document administratif. La commission s'estime donc incompétente pour statuer sur la demande d'avis.